proQura
Rabais conformes à l’OITPTh sur des médicaments
De nouvelles dispositions légales s’appliquent à la gestion des rabais sur les médicaments depuis le 1er janvier 2020. D’après l’art. 56 al. 3bis LAMal et l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques (OITPTh), il est interdit de retenir des rabais sur les médicaments. Cette interdiction s’applique aux rabais sur le prix des médicaments eux-mêmes, mais aussi aux livraisons gratuites, etc. par exemple.
Toutefois, il est désormais possible de demander au fournisseur de prestations le remboursement d’une partie des rabais accordés lors de l’achat de médicaments s’il est prouvé que ces rabais servent à « améliorer la qualité du traitement ».
En signant la convention-cadre liant la FMH à HSK-CSS, la SSOM a créé, en collaboration avec proQura, les conditions nécessaires à une mise en œuvre simple et conforme à la législation des nouvelles dispositions.
Plus d’informations:
Pro Medicus GmbH
proqura@promedicus.ch
Lauréat du prix « Innovation Qualité
L’Académie suisse pour la qualité en médecine (ASQM) de la FMH décerne régulièrement le prix « Innovation Qualité ». L’ASQM récompense ainsi des projets de qualité ayant fait leurs preuves dans la pratique et qui font avancer le système de santé suisse.
En mai 2022, la SSOM a décroché le prix « Innovation Qualité » dans la catégorie « Organisations de médecins » pour le projet proQura, initié et dirigé par Pro Medicus.
Plus d’informations concernant le prix:
SAEZ Artikel (d), 8. Juni 2022 // SAEZ Article (f), 8 juin 2022
Medienmitteilung der FMH (d), Mai 2022 // Communiqué de presse FMH (f), may 2022
Description du projet proQura (d), Mai 2022
